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Juan Branco : Création de sanctions administratives, par jury citoyen, en cas de violations mineures…

Juan Branco (Les Ruches) propose : Création de sanctions administratives, par jury citoyen, en cas de violations mineures des droits des parties (non-transmission d’un avis de classement sans suite ; non-respect de délais non sanctionnés à peine de nullité, etc)..

Ce qu’il proposeCréation de sanctions administratives, par jury citoyen, en cas de violations mineures des droits des parties (non-transmission d’un avis de classement sans suite ; non-respect de délais non sanctionnés à peine de nullité, etc).
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Ses mots exacts

Création de sanctions administratives, par jury citoyen, en cas de violations mineures des droits des parties (non-transmission d’un avis de classement sans suite ; non-respect de délais non sanctionnés à peine de nullité, etc).

Source : ruches.org · vérifiée le 22 novembre 2026

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